Conditions d'utilisation

AGC Automotive Europe S.A.

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation du Portail Web d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA (Division Automotive Replacement Glass) sont également disponibles dans d'autres langues sur notre site internet à l'adresse http://www.agc-arg.com. La version anglaise est la version originale. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction de celle-ci, la version anglaise prévaudra.

Ce Portail Web est détenu et exploité par la Division Automotive Replacement Glass (« ARG ») d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA, une société constituée en vertu du droit belge, dont le siège social est situé en Belgique, 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet 4, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.444.219 (« AGC AUTOMOTIVE EUROPE »).
L'accès et l'utilisation du Portail Web d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE (le « Portail Web ») sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous et aux lois applicables (« Conditions d'utilisation »).
Ces Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec les Conditions générales de vente d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE, qui s'appliquent à la vente et à la fourniture des produits AGC et NordGlass par la Division ARG d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE, ainsi qu'avec la Politique de confidentialité du Portail Web d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

1. Objet

Le Portail Web est destiné à être utilisé par des clients professionnels ayant obtenu un compte et leurs représentants (c'est-à-dire les utilisateurs), à l'exclusion des consommateurs. Le Portail Web permet aux clients d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE de créer un compte à travers lequel ils peuvent gérer leurs données, consulter les prix d'achat applicables, passer des commandes, suivre les commandes, consulter et télécharger des copies de factures, notes de débit/crédit et soldes impayés, ainsi que soumettre des questions et signaler des défauts.
L'objectif du Portail Web, complété par les applications mobiles associées offrant des fonctionnalités similaires, est de fournir aux clients une plateforme conviviale pour accéder aux informations sur les produits ARG et permettre leur achat. Le Portail Web offre un environnement de travail sécurisé à cette fin.
Les dispositions des articles XII.7, §1, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique belge ne s'appliquent pas aux commandes passées via le Portail Web.
Lorsqu'un client télécharge, accède et/ou utilise le Portail Web et/ou les applications mobiles associées, il reconnaît accepter ces Conditions d'utilisation, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE. Si le client n'accepte pas les Conditions d'utilisation, il n'est pas autorisé à accéder ou utiliser le Portail Web et/ou les applications mobiles associées et doit s'abstenir de toute utilisation.
L'utilisateur, qui accepte ces Conditions d'utilisation, garantit qu'il a l'autorité nécessaire pour le faire au nom du client et pour engager légalement ce dernier, étant entendu que si un utilisateur commence à utiliser le Portail Web et/ou les applications associées au nom du client, ce dernier sera lié envers AGC AUTOMOTIVE EUROPE même si l'utilisateur n'a pas les pouvoirs nécessaires.

2. Utilisation du Portail Web

2.1. Identifiant utilisateur et mot de passe

AGC AUTOMOTIVE EUROPE accordera à ses clients, à sa discrétion, un accès restreint au Portail Web en leur fournissant autant d'identifiants utilisateur et de mots de passe individuels qu'ils peuvent raisonnablement demander. Les Conditions d'utilisation s'appliqueront à chaque client qui crée un compte sur le Portail Web et tant qu'il détient un compte sur le Portail Web. Lors de la création du compte client, AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de demander des informations et documents spécifiques relatifs à l'activité du client et à sa relation avec AGC AUTOMOTIVE EUROPE.
Le client est responsable de maintenir les informations qu'il a fournies à AGC AUTOMOTIVE EUROPE exactes et à jour. À cette fin, les clients peuvent accéder et mettre à jour les informations fournies sur la page de leur compte. Tous les clients sont responsables de la confidentialité et de l'utilisation individuelle par les utilisateurs désignés des identifiants utilisateur et mots de passe associés au compte client, tels qu'accordés par AGC AUTOMOTIVE EUROPE.
Le client doit s'assurer que les identifiants utilisateur et mots de passe associés à son compte ne seront utilisés qu'à des fins de relation commerciale entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE et ne seront en aucun cas partagés avec des tiers.
Tous les clients sont seuls responsables de toutes les activités effectuées sous leurs comptes respectifs et s'engagent à notifier immédiatement AGC AUTOMOTIVE EUROPE s'ils prennent connaissance ou soupçonnent une utilisation non autorisée des identifiants utilisateur et mots de passe accordés à leurs utilisateurs. AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut suspendre tout compte client sans préavis si elle prend connaissance ou soupçonne une utilisation non autorisée des identifiants utilisateur ou mots de passe concernés.

2.2. Accessibilité du Portail Web

AGC AUTOMOTIVE EUROPE fait des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Portail Web accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Nonobstant ce qui précède, AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut interrompre l'accès, notamment à des fins de maintenance (y compris des mises à jour) et/ou pour toute autre raison technique et opérationnelle.
L'accès et l'utilisation du Portail Web sont gratuits.
AGC AUTOMOTIVE EUROPE informera le client de manière raisonnable de toute modification susceptible d'affecter de manière significative l'accès et l'utilisation du Portail Web. Cet avis peut être présenté sur le Portail Web.
AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de supprimer les comptes clients obsolètes afin d'empêcher les clients qui ne sont plus contractuellement associés à AGC AUTOMOTIVE EUROPE d'accéder au Portail Web.
Sans préjudice de ce qui précède, AGC AUTOMOTIVE EUROPE est en droit de suspendre ou de résilier l'utilisation du Portail Web à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit de sept jours.
AGC AUTOMOTIVE EUROPE est également en droit de suspendre ou de résilier l'utilisation du Portail Web avec effet immédiat, sous réserve d'un préavis écrit, en cas de violation par le client de l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
AGC AUTOMOTIVE EUROPE est en droit de suspendre et/ou de résilier le droit d'un client de passer des commandes sur le Portail Web, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de non-paiement par le client de toute somme due à AGC AUTOMOTIVE EUROPE en vertu de tout accord.

2.3. Sécurité

AGC AUTOMOTIVE EUROPE prendra des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité du Portail Web (et des applications mobiles associées) et des informations qu'il contient, ainsi que la confidentialité de ces informations.

2.4. Obligations des utilisateurs

Les clients doivent, et doivent s'assurer que leurs utilisateurs à tout moment :

• utilisent le Portail Web uniquement à des fins autorisées par les présentes Conditions d'utilisation, et uniquement dans la mesure permise par toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée dans la juridiction concernée ;
• n'utilisent pas le Portail Web à des fins illégales ou susceptibles de porter atteinte aux droits d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE ou de tiers, et en particulier, ne fournissent pas d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE ou de tout tiers.

3. Responsabilité et garanties

AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du Portail Web et/ou des applications mobiles associées. AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne garantit pas qu'un contenu ou une fonctionnalité spécifique sera disponible sur le Portail Web.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne garantit pas un accès ininterrompu au Portail Web. AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne pourra être tenue responsable envers le client si, pour une raison quelconque, le Portail Web est indisponible ou interrompu à tout moment ou pour une période donnée.

Bien qu'AGC AUTOMOTIVE EUROPE fasse des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le Portail Web, le client accepte que le Portail Web soit fourni « tel quel » et qu'AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne garantit pas que le Portail Web ou les informations qui y sont affichées seront exempts d'erreurs, d'omissions ou à jour.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE s'efforcera de corriger toute erreur rapidement ou de fournir au client des moyens alternatifs pour utiliser le Portail Web. Cette correction ou substitution constitue le seul recours du client.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE sera limitée comme suit :

• AGC AUTOMOTIVE EUROPE n'est pas responsable des dommages ou des accidents temporaires ou permanents affectant l'équipement informatique du client lors de l'accès au Portail Web, de la navigation sur ses pages ou, de manière générale, lors de la transmission de fichiers et de programmes informatiques via le Portail Web. Plus précisément, AGC AUTOMOTIVE EUROPE n'est pas responsable des virus ou autres logiciels malveillants transmis via son Portail Web.
• AGC AUTOMOTIVE EUROPE n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de son Portail Web par des utilisateurs ou des tiers. Elle n'accepte aucune responsabilité pour toute interférence dans ses systèmes informatiques ou tout accès non autorisé ou piratage d'informations pouvant résulter de l'utilisation de son Portail Web.

Sous réserve des règles impératives de droit national applicable, AGC AUTOMOTIVE EUROPE n'est pas responsable envers le client pour :

1. la perte de revenus, de bénéfices, de ventes ou d'activités commerciales ;
2. l'interruption d'activité ;
3. la perte d'économies anticipées ;
4. la perte d'opportunités commerciales, de clientèle ou d'atteinte à la réputation ;
5. la perte ou la corruption de données ;
6. et, de manière générale, les dommages indirects et consécutifs de toute nature.

La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique aux dommages causés par les fautes ordinaires et la négligence d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE, mais ne s'applique pas aux dommages causés par la fraude, la faute intentionnelle ou la négligence grave d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE, ou par une négligence entraînant un décès ou des blessures corporelles.

En aucun cas, AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne sera responsable des dommages causés au client ou à toute autre personne en raison d'une faute ordinaire, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou d'une fraude commise par les sous-traitants ou agents d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE qui ne sont pas des filiales d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

Toute réclamation que le client pourrait avoir en relation avec l'utilisation du Portail Web sera prescrite si elle n'est pas notifiée par courrier recommandé, affranchi, avec accusé de réception, dans un délai de six mois après que le client a pris connaissance de la cause de la réclamation.

4. Traitement des données personnelles

Les « Données personnelles » désignent toute information relative à un utilisateur identifié ou identifiable.

Lors de la demande d'identifiants utilisateur et de mots de passe permettant l'accès et l'utilisation du Portail Web et/ou des applications mobiles associées, tous les utilisateurs se verront accorder l'accès à la Politique de confidentialité du Portail Web, les informant du traitement et du transfert des Données personnelles qu'ils communiquent via le Portail Web et/ou les applications mobiles associées à AGC AUTOMOTIVE EUROPE aux fins décrites dans ladite Politique de confidentialité. Cette Politique de confidentialité du Portail Web définit les conditions dans lesquelles AGC AUTOMOTIVE EUROPE, en tant que responsable du traitement, traite les Données personnelles des utilisateurs, ainsi que les droits des utilisateurs et les obligations d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE en matière de traitement.

Si le client fournit des Données personnelles concernant d'autres employés ou agents du client, il doit informer ces employés et agents du traitement de leurs Données personnelles par AGC AUTOMOTIVE EUROPE et s'assurer que cette communication est effectuée conformément à la législation applicable.

À cette fin, la Politique de confidentialité du Portail Web d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE est disponible sur demande. Le Portail Web et les applications mobiles associées ne seront pas accessibles tant que cette Politique de confidentialité n'aura pas été acceptée par l'utilisateur.

Le traitement des Données personnelles sera soumis au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD »).

5. Utilisation des cookies

Un cookie est un fichier texte qui peut être placé sur l'ordinateur de l'utilisateur lors de la visite du Portail Web. Il contient des informations collectées à partir de cet ordinateur et renvoyées au Portail Web à chaque visite ultérieure afin de mémoriser les actions et préférences de l'utilisateur au fil du temps.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE utilise uniquement des cookies pour identifier et mémoriser les préférences de pays et de langue de l'utilisateur lors du premier accès au Portail Web, ainsi que l'identifiant et le mot de passe de l'utilisateur lors de la connexion au Portail Web (ces deux types étant des cookies techniques), et pour identifier et enregistrer les pages du Portail Web consultées (via des cookies analytiques). Ces cookies aident AGC AUTOMOTIVE EUROPE à améliorer l'expérience de navigation sur le Portail Web et à l'adapter aux besoins des utilisateurs et des clients. AGC AUTOMOTIVE EUROPE utilise également ces informations à des fins d'analyse statistique.

Sauf obligation légale contraire, les données resteront sur le système pendant un maximum de 12 mois à compter de la dernière utilisation du Portail Web par un utilisateur donné, après quoi elles seront supprimées. AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut partager ces informations avec des tiers conformément aux règles de protection des données applicables.

Des informations supplémentaires concernant l'utilisation des cookies par AGC AUTOMOTIVE EUROPE sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Portail Web.

6. Confidentialité

Le client s'engage à ne pas divulguer, rendre public, divulguer ou communiquer à un tiers, sauf à ses employés et agents pour lesquels cela est nécessaire, toute information confidentielle qui pourrait (ou pourrait à l'avenir) être portée à sa connaissance. Les informations confidentielles ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées.

Les informations confidentielles incluent toutes les informations marquées comme confidentielles ou qui, en raison de leur nature ou de la manière dont elles ont été divulguées, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles (même si elles n'ont pas été marquées comme telles). Les informations confidentielles incluent toutes les informations scientifiques et techniques, ainsi que les informations commerciales, opérationnelles et financières, quelle que soit la forme sous laquelle ces informations sont fournies.

Seules les informations qui sont publiquement disponibles au moment de leur divulgation ou qui deviennent ultérieurement publiques sans violation de l'obligation de confidentialité sont exclues de cette obligation de confidentialité.

En cas de violation par le client de toute obligation prévue dans cette section, AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit d'engager des actions en justice pour obtenir une compensation pour tout dommage en résultant.

Cette obligation restera en vigueur jusqu'à ce que les informations soient rendues publiques sans violation de l'obligation de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

La structure, le format et tous les autres composants du Portail Web sont protégés au bénéfice d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE, notamment par les lois relatives à (i) la propriété intellectuelle, (ii) la protection des programmes informatiques et (iii) les droits sur les bases de données, ainsi que par tout autre droit de propriété intellectuelle pertinent. Le client s'engage à ne pas violer les droits d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

Le client est autorisé à lire et à utiliser le contenu du Portail Web d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE uniquement à des fins commerciales internes. Lorsque des documents sont mis à disposition du client pour téléchargement ou par e-mail, le client est autorisé à les télécharger et à les copier uniquement à des fins commerciales internes, à condition que (i) les documents ne soient pas modifiés de quelque manière que ce soit et que (ii) dans la mesure où ces documents sont des informations confidentielles, ils soient traités et éliminés comme des informations confidentielles.

Les autres noms de produits ou d'entreprises apparaissant sur le Portail Web peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Le client ne peut pas modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre des informations, logiciels, produits ou services obtenus via le Portail Web, ni créer des œuvres dérivées à partir de ces éléments sans le consentement écrit préalable d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

8. Liens vers d'autres sites web

Lorsque le Portail Web contient des liens vers d'autres sites web et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Ces autres sites web et ressources restent sous la seule responsabilité de leurs propriétaires respectifs. AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut exercer de surveillance permanente sur ces sites web et ressources, ni accepter de responsabilité quant à leur contenu.

L'inclusion de ces liens n'implique en aucun cas qu'AGC AUTOMOTIVE EUROPE approuve leur contenu. En conséquence, AGC AUTOMOTIVE EUROPE décline toute responsabilité concernant les documents et informations de toute nature contenus ou diffusés sur ces sites web et ressources, ainsi que la manière dont ils peuvent traiter les informations personnelles.

9. Protection des droits et juridiction compétente

Ces Conditions d'utilisation sont régies par le droit belge.

En cas de violation de ces Conditions d'utilisation par l'une des parties, l'autre partie peut engager des actions en justice et demander une compensation pour tout dommage causé.

Pour les actions en justice initiées par le client, les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive. AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut engager des actions en justice soit devant les tribunaux de Bruxelles, soit devant les tribunaux du lieu de résidence du client.

10. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, AGC AUTOMOTIVE EUROPE remplacera cette disposition par une disposition valide et applicable, dont les termes seront aussi proches que possible de ceux de la disposition initiale. Toutes les autres dispositions des Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

Le fait qu'AGC AUTOMOTIVE EUROPE n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions d'utilisation représentent l'intégralité de l'accord entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE concernant l'utilisation du Portail Web et remplacent et annulent (i) toutes les communications et informations actuelles ou antérieures, qu'elles soient électroniques, écrites ou orales, entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE concernant le Portail Web, et (ii) toutes les conditions générales du client.

Une version imprimée de ces Conditions d'utilisation et de tout avis émis sous forme électronique constituera une preuve et sera exécutoire dans toute action en justice concernant l'utilisation du Portail Web.

11. Modifications des Conditions d'utilisation

AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment. AGC AUTOMOTIVE EUROPE informera le client via un avis contextuel lors de la connexion des utilisateurs au Portail Web, donnant accès aux Conditions d'utilisation modifiées (le cas échéant, les modifications peuvent également être incluses dans les bulletins d'information mensuels envoyés aux clients). Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis. Le Portail Web ne sera accessible qu'après cette date, à condition que le client ait accepté les Conditions d'utilisation modifiées.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE S.A. (Automotive Replacement Glass Division) sont également disponibles dans d'autres langues sur notre site Internet http://www.agc-arg.com. La version anglaise est la version originale. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction de celle-ci, la version anglaise prévaut.

1. Identification des parties

1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « vendeur » désigne AGC AUTOMOTIVE EUROPE S.A. (Automotive Replacement Glass Division), société de droit belge dont le siège social est situé en Belgique, 1348 Louvain-la-Neuve, 4 avenue Jean Monnet, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.444.219, ainsi que ses sociétés affiliées.

1.2 Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « acheteur » désigne la personne qui passe une commande. Le vendeur a le droit de demander à l'acheteur toutes les informations pertinentes pour la transaction, telles que son nom exact, sa forme juridique, son siège social, son numéro d'immatriculation à la TVA et ses états financiers, ainsi que l'identité et le pouvoir de ses représentants impliqués dans la transaction. La personne physique qui accepte les présentes conditions générales de vente garantit qu'elle a le pouvoir de le faire au nom de l'acheteur et de l'engager légalement, étant entendu que si une personne physique passe une commande au nom d'un acheteur, l'acheteur est lié envers le vendeur même si cette personne physique n'a pas le pouvoir nécessaire.

2. Contenu et interprétation du contrat

2.1 Toutes les offres, commandes, confirmations de commandes, ventes et livraisons relatives aux produits des vendeurs sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente et à la fourniture de tous les produits par la division ARG d'AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

2.2 L'acheteur qui passe commande sous quelque forme que ce soit ou qui signe préalablement les présentes conditions générales de vente au moyen d'une signature électronique ou manuelle, reconnaît automatiquement et pleinement l'existence desdites conditions générales de vente et les accepte sans réserve, à l'exclusion de toutes conditions contraires communiquées par l'acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Le vendeur informera l'acheteur avec un préavis raisonnable de toute modification des présentes conditions générales de vente. Cette modification des conditions générales de vente entrera en vigueur à la date qui y est indiquée et toute commande ultérieure à cette date en confirmera l'acceptation.

2.3 Tous les ajouts, modifications ou dérogations proposés par l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ou à une commande déjà acceptée par le vendeur doivent être acceptés formellement et par écrit par le vendeur.

2.4 Les conditions appliquées sont interprétées conformément aux Incoterms (version 2020) publiés par la Chambre de commerce internationale. Toutes les autres conditions sont interprétées conformément au droit applicable tel qu'il est défini à l’Article 14 des présentes conditions générales.

2.5 Les catalogues, listes de prix et échantillons sont remis aux acheteurs à titre d'information uniquement. Ils ne constituent en rien une offre contractuelle.

3. Conclusion du contrat

Les commandes présentées par les acheteurs au vendeur constituent une offre. Aucun contrat contraignant ne prend effet tant que le vendeur n'a pas vérifié et confirmé la commande à l'acheteur. Lorsque les conditions de la commande ne peuvent être remplies par le vendeur, celui-ci peut faire une contre-offre à l'acheteur. Dans ce cas, aucun contrat n'entre en vigueur tant que l'acheteur n'a pas confirmé son accord avec la contre-offre.

Le contrat est réputé conclu :

(i) au moment où l'acheteur reçoit la confirmation de la commande par le vendeur, le moment de la réception étant réputé avoir eu lieu (a) le même jour que le jour où le vendeur a confirmé la commande en cas de communication sur le portail Web, par courrier électronique, par téléphone ou en personne ou (b) deux jours après le jour où le vendeur a confirmé la commande en cas de communication par lettre (si l'acheteur et le vendeur sont situés dans la même juridiction) ou trois jours après le jour où le vendeur a confirmé la commande en cas de communication par lettre (si l'acheteur et le vendeur sont situés dans des juridictions différentes) ;

(ii) au moment où le vendeur reçoit la confirmation de l'accord de l'acheteur avec la contre-offre du vendeur, le moment de la réception étant réputé avoir eu lieu (a) le même jour que le jour où l'acheteur a confirmé son accord avec la contre-offre en cas de communication sur le portail Web, par courrier électronique, par téléphone ou en personne ou (b) deux jours après le jour où l'acheteur a confirmé son accord avec la contre-offre en cas de communication par lettre (si l'acheteur et le vendeur sont situés dans la même juridiction) ou trois jours après le jour où l'acheteur a confirmé son accord avec la contre-offre en cas de communication par lettre (si l'acheteur et le vendeur sont situés dans des juridictions différentes).

4. Caractéristiques, aspect et utilisation des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des produits tant que l'usage normal auquel le produit est destiné n'est pas modifié, étant entendu que l'acheteur sera informé de ces modifications par le vendeur. Le vendeur se réserve également le droit d'arrêter la production de tout produit à tout moment. Le vendeur peut continuer à vendre des produits déjà fabriqués jusqu'à épuisement des stocks.

5. Force majeure

Si l'exécution d'un contrat ou d'une obligation qui en découle est empêchée par un cas de force majeure, le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, en est dispensé, à condition que la partie affectée s'efforce raisonnablement de surmonter son incapacité d'exécution ou d'y remédier aussi rapidement que possible et qu'elle l'exécute sans délai dès que la cause est supprimée.

On entend par force majeure tout événement ou circonstance qui empêche ou gêne une partie dans l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où cette partie prouve : [a] que cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; [b] qu'il ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat ; et [c] que les effets de l'empêchement ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par la partie affectée. La force majeure comprend, sans limitation de ce qui précède : les grèves (y compris les grèves des fournisseurs ou des sous-traitants), les autres conflits sociaux, les incendies, les accidents, les embargos, l'impossibilité d'obtenir des matériaux auprès de la source habituelle d'approvisionnement (sauf si cette impossibilité est due à la négligence du vendeur), les défaillances de l'équipement de production (sauf si cette défaillance est due à un manque d'entretien), la guerre ou la guerre civile, les troubles civils, les émeutes, les actions de l'armée, les autorités militaires, policières ou civiles, les tremblements de terre, les conditions météorologiques exceptionnelles, les épidémies, les pandémies, les inondations, les nouvelles lois ou réglementations, les pannes d'électricité, les explosions, les interruptions de travail spécifiques et le lockout, les pannes de machines ou les retards dans la fourniture de pièces, de biens ou de services commandés à des tiers et qui sont nécessaires à la fourniture des produits et des services commandés.

Si un cas de force majeure persiste pendant plus de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier l'accord ou d'annuler la commande concernée par une déclaration écrite.

6. Événements imprévus ou imprévisibles

Si, après l'acceptation d'une commande ou, le cas échéant, d'une contre-offre, des circonstances imprévues ou imprévisibles surviennent et alourdissent extraordinairement l'exécution de la commande par le vendeur, ce dernier renégociera les conditions de cette commande avec l'acheteur et, le cas échéant, sera autorisé à suspendre la commande ou à adapter ses obligations relatives à ladite commande.

7. Livraison - Transfert des risques - Transport

7.1 Sauf accord contraire, le vendeur se charge de la livraison chez l'acheteur, y compris l'emballage des produits, leur chargement, le transport, la couverture d'assurance et les droits de douane jusqu'au déchargement par l'acheteur, conformément au principe Delivered Duty Paid (« DDP ») (Incoterms® 2020). Tout délai de livraison est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel, sauf accord écrit expressément du vendeur. Le non-respect de ce délai de livraison ne donne lieu à aucune réclamation pour perte ou dommage, à moins que ce non-respect ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du vendeur. En cas de force majeure, le vendeur peut, moyennant notification préalable à l'acheteur, suspendre immédiatement les livraisons sans aucune indemnité pour l'acheteur, même si un délai de livraison a été expressément convenu par écrit par le vendeur. Le délai de livraison peut être prolongé si et aussi longtemps que l'acheteur est retardé dans l'exécution d'une obligation quelconque à l'égard du vendeur. Dès que les produits sont livrés chez l'acheteur, tous les risques liés à ces produits sont transférés à l'acheteur qui en devient pleinement et exclusivement responsable, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé et, le cas échéant, les normes d'emballage, les formalités douanières, de transport et d'assurance, ainsi que les coûts relatifs aux livraisons ultérieures des produits.

7.2 Si l'acheteur ne permet pas au vendeur de procéder à la livraison de la commande à une date de livraison prévue, le vendeur aura le droit (i) de transporter et de stocker les produits dans un entrepôt tiers ou (iii) de prendre toute autre mesure conservatoire à la discrétion du vendeur, dans les deux cas aux risques et aux frais de l'acheteur.

7.3 Lorsque les emballages sont la propriété du vendeur et qu'ils sont consignés, ils doivent être retournés au vendeur, sauf si les parties en conviennent autrement. Toute réutilisation de ce matériel par l'acheteur n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a expressément donné son accord.

8. Acceptation - Réclamations

8.1 Conformément aux Incoterms® 2020, l'acheteur est tenu d'inspecter chaque livraison afin de détecter d'éventuels défauts ou non-conformités en suivant les étapes décrites ci-dessous.

8.2 Lors de la réception d'une livraison, l'acheteur doit examiner immédiatement l'emballage des produits et vérifier la quantité et l'intégrité des produits conformément à la commande confirmée par le vendeur.

Si l'acheteur constate un problème après examen, il doit le signaler par écrit au vendeur, au plus tard dans un délai d'un jour calendaire à compter de la livraison (pour les livraisons de nuit, le client doit déposer sa réclamation avant midi (12h00) le jour de la date de livraison) et avant de revendre, d'utiliser (y compris d'installer) les produits de quelque manière que ce soit. Lorsque l'acheteur est un distributeur grossiste, il doit le signaler par écrit au vendeur, au plus tard dans les 7 jours calendaires.

8.3 Si, par la suite, un défaut qui n'aurait pas pu être décelé lors de l'examen effectué par l'acheteur conformément à l'Article 8.2 apparaît, l'acheteur doit, sous peine d'irrecevabilité de sa réclamation, en informer le vendeur par lettre recommandée et dûment motivée ou par voie électronique avec accusé de réception dans les 48 heures de la découverte ou, en cas de vente ultérieure, de la notification du défaut. En tout état de cause, toute réclamation pour non-conformité ou produit défectueux doit être notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la livraison pour les problèmes de manutention et dans un délai de 2 ans à compter de la livraison pour les problèmes fonctionnels, conformément aux règles de codage officielles de l'ARG accessibles à l'acheteur sur demande.

8.4 En cas de défaut, l'acheteur doit tenir les produits défectueux à la disposition du vendeur pour inspection pendant une période d'au moins 90 jours. Si le vendeur a approuvé le retour des produits, l'acheteur est responsable de l'emballage adéquat pour le transport. Le vendeur peut facturer à l'acheteur une indemnité pour les frais et dépenses de retour si le produit retourné est conforme à la commande ou à la contre-offre.

8.5 En cas de non-respect par l'acheteur des obligations mentionnées aux Articles 8.1 à 8.4, le vendeur ne peut être tenu responsable desdits défauts ou non-conformités.

9. Garantie

9.1 Le vendeur garantit à l'acheteur que les produits sont conformes aux normes de produit et d'industrie appropriées, telles qu'approuvées ou définies par le Comité européen de normalisation. Toutes les conditions et garanties autres que celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières de vente du vendeur ou dans toute garantie écrite spécifique émise par le vendeur ou autrement spécifiquement acceptée par écrit par le vendeur, sont exclues.

9.2 Les échantillons de produits sont fournis exclusivement à titre d'information et n'impliquent aucun engagement de la part du vendeur, sauf stipulation contraire explicite et écrite de la part du vendeur.

9.3 Les propriétés optiques, dimensionnelles ou autres propriétés physiques des produits sont soumises aux spécifications, tolérances et/ou normes de fabrication du vendeur, dont les détails sont disponibles sur demande.

9.4 Les garanties ne s'appliquent plus en cas d'utilisation, d'installation ou de manipulation anormale du produit ou en cas d'utilisation, d'installation ou de manipulation du produit contraire aux normes industrielles reconnues ou publiées dans la documentation technique du vendeur.

L'acheteur est présumé être informé des normes industrielles reconnues et est présumé les avoir transmises à ses propres clients.

10. Responsabilité et dommages

10.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du vendeur est limitée comme suit.

Sous réserve des règles impératives applicables en droit national, le vendeur n'est pas responsable envers l'acheteur (i) de la perte de revenus, de bénéfices, de ventes ou d'activités, (ii) de l'interruption des activités, (iii) de la perte d'économies anticipées, (iv) de la perte d'opportunités commerciales, de clientèle ou d'atteinte à la réputation, (v) de la perte ou de la corruption de données et, plus généralement, (vi) des dommages indirects et consécutifs de quelque nature que ce soit. La limitation de responsabilité susmentionnée du vendeur s'applique aux dommages causés par ses fautes ordinaires et sa négligence, mais ne s'applique pas aux dommages causés par l'intention frauduleuse, la faute intentionnelle ou la négligence grave du vendeur, ou la négligence entraînant la mort ou des lésions corporelles. [Pour le Royaume-Uni uniquement : la limitation de responsabilité susmentionnée du vendeur s'applique à tous les dommages subis, y compris (sans limitation) ceux causés par sa violation des présentes conditions d'utilisation ou par sa négligence grave].

En aucun cas le vendeur ne saurait être tenu responsable, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, des dommages causés à l'acheteur ou à toute autre personne en raison d'une faute ordinaire, d'une négligence grave, d'une faute lourde ou d'une fraude commise par des tiers tels que les sous-traitants ou les agents du vendeur qui ne sont pas des filiales de ce dernier. [Pour le Royaume-Uni uniquement : dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l'acheteur ou à toute autre personne en raison d'un manquement, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou d'une fraude commise par les sous-traitants ou les agents du vendeur qui ne sont pas des filiales du vendeur].

10.2 En dehors des situations prévues par les présentes conditions générales de vente et sauf dispositions légales impératives contraires, le vendeur ne sera jamais tenu, pour quelque raison que ce soit, de payer des dommages et intérêts à l'acheteur ou à un tiers.

[Pour le Royaume-Uni uniquement : dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du vendeur telle que décrite dans les présentes conditions générales de vente représente la seule responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur ou de toute tierce partie à cet égard. Les limites de responsabilité énoncées au présent Article 10 ne s'appliquent pas en ce qui concerne : (a) toute responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence d'une partie ; (b) toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse d'une partie ; (c) l'obligation pour l'acheteur de payer tout paiement non contesté ; (d) toute violation de toute obligation impliquée par la section 12 du Sale of Goods Act de 1979 ou la section 2 du Supply of Goods and Services Act de 1982 ; ou (e) toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut pas être légalement exclue].

11. Réserve de propriété

11.1 Jusqu'à leur installation ou manipulation par l'acheteur, les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et inconditionnel de toute dette de l'acheteur envers le vendeur (capital, intérêts et tous autres frais et honoraires). Cette réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques prévu à l'Article 7 des présentes conditions générales de vente.

11.2 Si le paiement n'a pas été effectué à la date d'échéance, le vendeur peut choisir de poursuivre le paiement des dettes ou de résilier le contrat et de reprendre les produits (non encore installés ou autrement manipulés) aux frais de l'acheteur, où qu'ils se trouvent tant que les produits sont sous le contrôle de l'acheteur.

11.3 Jusqu'au paiement intégral et inconditionnel :

(i) les acheteurs agissant en tant que distributeurs grossistes doivent veiller à ce que les produits restent facilement identifiables et à ce que la réserve de propriété soit notifiée et rendue applicable pour leurs clients ;

(ii) l'acheteur informera le vendeur de toute saisie de produits par des tiers et lui donnera toutes les informations nécessaires à la protection de ses droits.

11.4 Pour éviter toute ambiguïté, il est indiqué que cette clause de réserve de propriété s'applique également si le vendeur a accepté des conditions de paiement ou d'autres méthodes de paiement.

12. Prix et conditions de paiement

12.1 Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors TVA et autres taxes.

12.2 Le vendeur se réserve le droit d'adapter périodiquement la liste des prix des produits. Ces adaptations seront communiquées à l'acheteur selon un préavis raisonnable. Le prix et les conditions de paiement convenus au moment d'une commande confirmée ou d'une contre-offre convenue sont applicables à cette commande ou contre-offre sans aucune variation possible.

12.3 Sauf indication contraire écrite du vendeur, les factures sont payables en euros sur le compte bancaire indiqué par le vendeur ou au magasin ou à l'entrepôt du vendeur par carte de paiement, à l'exclusion de la carte de crédit. Toute réduction est accordée sur le prix hors TVA. Les remises ne s'appliquent qu'après le paiement intégral de toute facture en souffrance et de tous les frais et intérêts y afférents. Les frais liés au paiement sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit d'exiger un acompte ou un paiement intégral ou un paiement à la livraison ou à la confirmation de la commande ou de la contre-offre.

La facture et les notes de crédit ou de débit peuvent être émises au format papier ou par voie électronique, à la discrétion du vendeur.

L'acheteur doit communiquer au vendeur toute réclamation relative à une facture, par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la date de ladite facture. Dans le cas contraire, cette facture est irrévocablement considérée comme définitive et acceptée.

12.4 Sans préjudice aux autres droits du vendeur, tout montant impayé à son échéance sera, sans mise en demeure, majoré d'un intérêt calculé à partir de l'échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points. En outre, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur une somme forfaitaire correspondant à quinze pour cent du montant dû et couvrant notamment les frais administratifs, les frais de pré-procédure et les frais d'encaissement résultant du retard de paiement de l'acheteur.

12.5 En cas de factures partiellement payées à leur échéance :

(i) tous les montants impayés dus par l'acheteur au vendeur, quels qu'ils soient, restent immédiatement exigibles par l'acheteur ;

(ii) le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours.

Si, après confirmation d'une commande ou d'une contre-offre, le vendeur est confronté à un retard de paiement de la part de l'acheteur ou apprend que l'acheteur est confronté à des problèmes d'insolvabilité (par exemple, si l'acheteur fait l'objet d'une demande de placement dans un régime de protection en raison de ses difficultés financières), le vendeur se réserve le droit d'exiger des acomptes, un gage, une garantie personnelle ou un paiement à la livraison, ou d'appliquer l'Article 12.7 ou 13.

12.6 Si l'acheteur a demandé qu'aucune TVA locale ne soit appliquée en raison de la destination des produits, il doit fournir au vendeur, à sa demande, toutes les preuves montrant que les produits ont été livrés dans le lieu approprié pour bénéficier d'une exonération de la TVA locale. Si la TVA locale est demandée au vendeur, l'acheteur garantit et indemnise le vendeur pour tous les montants dus (y compris, mais sans s'y limiter, le montant de la TVA locale due ainsi que les amendes et les intérêts de retard) prélevés par les autorités fiscales.

12.7 En cas de non-paiement par l'acheteur d'un montant quelconque à son échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande de la part de l'acheteur.

12.8 En outre, sur notification écrite du vendeur à l'acheteur, toutes les obligations en cours entre le vendeur et l'acheteur qui existent au moment de cette notification seront compensées par novation, consolidant ces obligations en un seul montant net payable par la partie dont les obligations dépassent celles de l'autre partie. Cette compensation est soumise aux dispositions de l'Article 14 de la loi belge du 15 décembre 2004 ou, si le droit belge n'est pas le droit applicable par défaut, aux lois applicables en matière de sécurité financière et/ou d'insolvabilité.

13. Annulation ou suspension de la commande

Sans préjudice de ses autres droits, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler partiellement ou totalement la commande sans préavis dans les situations suivantes :

(i) faillite, liquidation ou problèmes de paiement de l'acheteur ; ou [pour le Danemark uniquement, remplacé par i) liquidation ou problèmes de paiement de l'acheteur] ;

(ii) une saisie ou une autre charge pesant sur les actifs de l'acheteur ; ou

(iii) la reprise des activités de l'acheteur par un tiers ; ou

(iv) l'absence de réponse positive de l'acheteur dans les cinq jours suivant la notification par le vendeur d'un manquement aux obligations de l'acheteur.

14. Droit applicable - Attribution de compétence

14.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. Toutefois, la clause de réserve de propriété (Article 11) est soumise au droit allemand.

14.2 En ce qui concerne les actions en justice intentées par l'acheteur, les tribunaux du Brabant Wallon sont exclusivement compétents. Le vendeur peut intenter des actions en justice soit devant les tribunaux du Brabant wallon, soit devant les tribunaux du lieu de résidence de l'acheteur.

15. Obligations de confidentialité

L'acheteur s'engage à ne pas divulguer à des tiers (à l'exception de ses propres représentants et/ou agents) l'existence, le contenu et les conditions relatives aux contrats de vente déjà conclus ou à conclure avec le vendeur et il s'engage également à n'utiliser les informations et les données acquises qu'aux fins de la conclusion du contrat, à moins qu'il n'ait obtenu l'autorisation écrite, expresse et préalable du vendeur d'utiliser ces informations ou données à d'autres fins déterminées.

L'engagement susmentionné concerne toutes les informations scientifiques et techniques relatives aux produits vendus dans le cadre des présentes conditions générales, ainsi que les informations commerciales et financières, sous quelque forme que ce soit.

Seules les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation sont exclues de cette obligation de confidentialité.

L'acheteur est responsable à l'égard du vendeur de toute violation, de sa part et/ou de la part de ses représentants ou agents, des dispositions relatives à la confidentialité et des autres dispositions contenues dans les présentes conditions générales.

16. Vie privée

Les Parties se conforment à leurs obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données (à savoir le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), et toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente, toute interprétation judiciaire ou administrative de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus, toute orientation, ligne directrice, code de pratique, code de conduite approuvé ou mécanisme de certification approuvé émis par une quelconque autorité de régulation). Les Parties reconnaissent en outre qu'en ce qui concerne le traitement des données nécessaire à l'exécution du contrat, elles agissent chacune en tant que responsable du traitement des données au sens des lois applicables en matière de protection des données et qu'à ce titre, elles sont toutes deux responsables de leurs activités de traitement dans le cadre du présent contrat. Si l'un des services implique le traitement de données à caractère personnel par le vendeur au nom et selon les instructions de l'acheteur, le vendeur agit en tant que responsable du traitement des données et l'acheteur en tant que contrôleur des données, et un accord de traitement des données est conclu conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

17. Enregistrements téléphoniques

Lorsque les commandes sont passées par communication vocale (par exemple par téléphone), le vendeur peut enregistrer ces conversations téléphoniques pour prouver la transaction commerciale correspondante et peut conserver ces enregistrements pendant une période conforme aux règles de prescription locales. Ces enregistrements sont soumis aux Articles 16 et 17 des présentes conditions générales de vente et ont lieu sous réserve du consentement explicite du représentant de l'acheteur sur la base d'une information préalable adéquate fournie par le vendeur concernant le but et les modalités de l'enregistrement. L'acheteur s'engage à informer les représentants concernés de son personnel de cet enregistrement.

18. Contrôle des exportations

Dans le cadre de l’exécution de contrat de vente, chacune des Parties s’engage à respecter toutes les législations applicables en matière de contrôle des exportations et les régimes de sanctions commerciales, y compris mais sans s’y limiter la loi britannique de 2002 sur le contrôle des exportations (Export Control Act 2002), l’arrêté britannique de 2008 sur le contrôle des exportations (Export Control Order 2008), le Règlement UE 2021/821 relatif aux contrôles des exportations des biens à double usage, le règlement sur l’administration des exportations des États-Unis (U.S.A Export Administration Regulations), l’Office de contrôle des actifs étrangers des États-Unis (U.S.A. Office of Foreign Control Asset Regulations) et, le cas échéant, les lois et réglementations nationales en matière de contrôle du commerce.

19. Divers

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, le vendeur doit la remplacer par une disposition valable et applicable, dont les termes sont aussi proches que possible de ceux de la disposition initiale. Toutes les autres dispositions contenues dans les conditions générales de vente restent en vigueur.

Le fait que le vendeur n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute notification émise sous forme électronique en vertu des conditions générales de vente constitue une preuve et est opposable dans le cadre de toute action en justice liée à une commande de l'acheteur.