Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation du Portail Internet d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA (Automotive Replacement Glass Division) sont également disponibles dans d’autres langues sur notre site http://www.agc-arg.com. La version anglaise est la version originale. En cas de divergence entre la version anglaise et l’une de ses traductions, la version anglaise prévaut.

Le présent Portail Internet appartient et est exploité par le département Automotive Replacement Glass (« ARG ») d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA, société de droit belge ayant son siège social en Belgique, 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet 4, enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0442.444.219 (« AGC AUTOMOTIVE EUROPE »).

L’accès au Portail Internet d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE (le « Portail Internet ») et son utilisation sont soumis aux conditions ci-dessous et au droit applicable (les « Conditions d’utilisation »).

Les présentes Conditions d’utilisation doivent être lues en combinaison avec les Conditions générales de vente d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE, qui s’appliquent à la vente et la fourniture de produits AGC et NordGlass par le département ARG d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE et la Politique de protection de la vie privée du Portail Internet d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

1. Objet

Le Portail Internet est destiné à être utilisé par des clients professionnels disposant d’un compte et leurs représentants (c’est-à-dire les utilisateurs), à l’exclusion des consommateurs. Le Portail Internet permet aux clients d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE de créer un compte grâce auquel ils pourront gérer leurs données, consulter les prix en vigueur, passer des commandes, suivre leurs  commandes, consulter et télécharger des copies de factures, des notes de débit/crédit et des soldes restant, ainsi que soumettre des questions et notifier des vices.

L’objectif du Portail Internet, complété par les applications mobiles apparentées offrant des fonctionnalités similaires, est de fournir aux clients une plate-forme conviviale pour les utilisateurs leur permettant d’accéder aux informations relatives aux produits ARG et d’acheter ces produits. Le Portail Internet offre un environnement sécurisé pour ce faire.

Les dispositions des articles XII.7, §1, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique belge ne s’appliquent pas aux commandes passées au moyen du Portail Internet.

Le client qui télécharge, accède et/ou utilise le Portail Internet et/ou les applications mobiles qui s’y rapportent, reconnaît qu’il accepte les présentes Conditions d’utilisation et que ces dernières constituent un accord légalement contraignant entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE. Le client qui n’accepte pas les Conditions d’utilisation n’a pas le droit d’accéder et/ou d’utiliser le Portail Internet et/ou les applications mobiles qui s’y rapportent et est dès lors tenu de s’en abstenir.

L’utilisateur qui accepte les présentes Conditions d’utilisation garantit qu’il a le pouvoir de le faire pour le compte du client et d’engager légalement ce dernier, étant entendu que si un utilisateur commence à utiliser le Portail Internet et/ou les applications qui s’y rapportent pour le compte du client, ce dernier sera engagé envers AGC AUTOMOTIVE EUROPE, même si l’utilisateur ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour ce faire.

2. Utilisation du Portail Internet

 

1. 1. Identifiant et mot de passe

AGC AUTOMOTIVE EUROPE octroiera à ses clients, à titre discrétionnaire, un accès limité au Portail Internet en leur accordant le nombre d’identifiants et de mots de passe qu’ils demanderont raisonnablement pour leurs utilisateurs. Les Conditions d’utilisation s’appliquent à chaque client qui crée un compte sur le Portail Internet et aussi longtemps qu’il conserve ledit compte sur le Portail Internet. Au moment de la création du compte client, AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de demander des informations et de la documentation détaillées concernant l’activité du client et sa relation avec AGC AUTOMOTIVE EUROPE. Le client est tenu de faire en sorte que les informations fournies à AGC AUTOMOTIVE EUROPE demeurent exactes et à jour. À cette fin, les clients peuvent accéder aux informations fournies sur la page du compte pour les mettre à jour. Tous les clients sont chargés de conserver la confidentialité et l’utilisation individuelle par les utilisateurs désignés des identifiants et mots de passe associés aux comptes clients octroyés par AGC AUTOMOTIVE EUROPE. Le client devra veiller à ce que les identifiants et mots de passe associés à son compte client soient uniquement utilisés dans le cadre de la relation commerciale qui unit le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE et à ce qu’ils ne soient en aucune circonstance partagés avec des tiers.

Tous les clients sont seuls responsables des activités menées sur leurs comptes respectifs et conviennent d’informer immédiatement AGC AUTOMOTIVE EUROPE de toute utilisation non autorisée des identifiants et mots de passe accordés à leurs utilisateurs, dès qu’ils la découvrent ou la soupçonnent. AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut suspendre tout compte client sans préavis si elle découvre ou suspecte une utilisation non autorisée des identifiants et mots de passe d’utilisateurs associés à ce compte client.

1. 2. Accessibilité du Portail Internet

AGC AUTOMOTIVE EUROPE effectuera les efforts commercialement raisonnables pour que le Portail Internet demeure accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Nonobstant ce qui précède, AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut interrompre l’accès, plus particulièrement à des fins de maintenance (incluant la mise à jour) et/ou à toutes autres fins techniques et opérationnelles.

L’accès au Portail Internet et son utilisation sont gratuits.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE informera le client, dans un délai raisonnable, de toute altération ou modification susceptible d’avoir une incidence importante sur l’accès au Portail Internet et son utilisation. Cette information peut être mentionnée sur le Portail Internet.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de supprimer les comptes clients obsolètes afin d’empêcher ces clients d’accéder au Portail Internet alors qu’ils n’entretiennent plus de relations contractuelles avec AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

Sans préjudice de ce qui précède, AGC AUTOMOTIVE EUROPE a le droit de suspendre ou de mettre un terme à l’utilisation du Portail Internet à tout moment, moyennant un préavis écrit de sept jours.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE sera également en droit de suspendre ou de mettre un terme à l’utilisation du Portail Internet avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit, si le client viole une disposition quelconque des présentes Conditions d’utilisation.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE est en droit de suspendre et/ou de mettre fin au droit d’un client de passer des commandes sur le Portail Internet, avec effet immédiat et sans préavis, si le client omet de payer à AGC AUTOMOTIVE EUROPE tout montant dû en vertu d’un contrat.

1. 3. Sécurité

AGC AUTOMOTIVE EUROPE s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité du Portail Internet (et des applications mobiles apparentées) et des informations qu’il contient, ainsi que la confidentialité de ces informations.

1. 4. Obligations des utilisateurs

Les clients s’engagent à veiller à ce que, à tout moment, leurs utilisateurs :

•      utilisent le Portail Internet uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions d’utilisation, et uniquement dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables ou les pratiques généralement acceptées dans la juridiction concernée ;

•      n’utilisent pas  le Portail Internet à des fins illégales ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE ou de tiers, et en particulier,  ne fournissent pas d’informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

•      ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE ou de tout tiers.

3. Responsabilité et garanties

AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de modifier à tout moment la fonctionnalité du Portail Internet et/ou des applications mobiles apparentées. AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne garantit pas la disponibilité sur le Portail Internet d’un contenu ou d’une fonction déterminé.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne garantit pas un accès ininterrompu au Portail Internet. AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut être tenue responsable envers le client de l’indisponibilité ou de l’interruption de fonctionnement du Portail Internet pour une raison quelconque, quel que soit le moment ou la période.

Bien qu’AGC AUTOMOTIVE EUROPE mette en œuvre des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le Portail Internet, les clients acceptent que ce dernier est fourni « en l’état » et qu’AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne garantit pas que le Portail Internet ou les informations qui y sont diffusées sont exempts de toute erreur et omission ou à jour.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE mettra en œuvre des efforts raisonnables pour corriger rapidement toute erreur ou fournir au client des moyens alternatifs d’utiliser le Portail Internet. Cette correction ou substitution constitue le seul recours du client.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE sera limitée comme suit.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE n’est pas responsable des dommages ou de tout accident temporaire ou permanent affectant l’équipement informatique du client pendant qu’il accède au Portail Internet,  navigue sur ses pages ou, de manière générale, pendant la transmission de fichiers et de programmes informatiques à l’aide du Portail Internet. Plus spécifiquement, AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut être tenue responsable d’un virus ou autre programme malveillant transmis par le biais de son Portail Internet.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de son Portail Internet par des utilisateurs ou des tiers. Elle exclut toute responsabilité pour les interférences dans ses systèmes informatiques, les accès non autorisés ou le piratage d’informations pouvant découler de l’utilisation de son Portail Internet.

Sous réserve des règles impératives du droit national applicable, AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut être tenue responsable envers le client (i) des pertes de revenus, bénéfices, ventes ou activités, (ii) de l’interruption de l’activité, (iii) de la perte d’économies anticipées, (iv) de la perte d’opportunités d’affaire, de goodwill ou d’atteinte à la réputation, (v) de perte ou d’altération de données et, plus généralement, (vi) de dommages indirects et consécutifs quelconques. La limitation de responsabilité ci-dessus en faveur d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE s’applique aux dommages causés par ses fautes et sa négligence, mais pas aux dommages provoqués par une fraude, une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou encore une négligence ayant causé la mort ou un préjudice corporel. [Pour le Royaume-Uni uniquement : La limitation de responsabilité ci-dessus en faveur d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE s’applique à tous les dommages subis, notamment ceux causés par une violation des présentes Conditions d’utilisation ou une négligence grave dans son chef.]

AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au client ou à toute autre personne du fait d’une faute, d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude commise par les sous-traitants ou agents d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE qui ne sont pas des filiales d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE. [Pour le Royaume-Uni uniquement : AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au client ou à toute autre personne du fait d’une violation, négligence grave, faute intentionnelle ou fraude commise par les sous-traitants ou agents d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE qui ne sont pas des filiales d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE].

Toute réclamation que le client pourrait faire valoir en relation avec son utilisation du Portail Internet sera prescrite si elle n’est pas signifiée par courrier postal recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de six mois suivant la découverte de la cause de la réclamation.

4. Traitement des données à caractère personnel

« Données à caractère personnel » concerne toute information relative à un utilisateur identifié ou identifiable.

Tous les utilisateurs qui demandent leur identifiant et mot de passe pour accéder au Portail Internet et/ou aux applications mobiles apparentées et les utiliser, auront accès à notre Politique de protection de la vie privée les informant du traitement et du transfert des Données à caractère personnel qu’ils communiquent par le Portail Internet et/ou les applications mobiles apparentées d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE aux fins décrites dans ladite Politique. La Politique de protection de la vie privée du Portail Internet définit les conditions de traitement des Données à caractère personnel des utilisateurs par AGC AUTOMOTIVE EUROPE en sa qualité de responsable du traitement, les droits des utilisateurs et les obligations d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE dans le cadre dudit traitement.

Le client qui fournit des Données à caractère personnel concernant d’autres de ses employés et agents est tenu d’informer préalablement ces employés et agents du traitement de leurs Données à caractère personnel par AGC AUTOMOTIVE EUROPE et de s’assurer que ladite communication est faite dans le respect du droit applicable.

À cette fin, la Politique de protection de la vie privée du Portail Internet d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE est disponible pour le client, sur  demande. Le Portail Internet et les applications mobiles qui s’y rapportent ne seront pas accessibles tant que l’utilisateur n’aura pas accepté la Politique de protection de la vie privée.

Jusqu’au 24 mai 2018, le traitement des Données à caractère personnel est régi par la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). À compter du 25 mai 2018, le traitement des Données à caractère personnel sera régi par le Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD »).

5. Utilisation de cookies

Un cookie est un fichier texte qui peut être placé sur l’ordinateur de l’utilisateur qui visite notre Portail Internet. Il contient des informations collectées sur cet ordinateur et qui sont renvoyées au Portail Internet lors de chaque visite ultérieure, de façon à se souvenir des actions et préférences de l’utilisateur au fil du temps.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE a exclusivement recours à des cookies pour identifier et mémoriser le pays et les préférences linguistiques de l’utilisateur lors de son premier accès au Portail Internet, ainsi que son identifiant et son mot de passe lorsqu’il se connecte au Portail Internet (tous deux étant des cookies techniques) et pour identifier et enregistrer les pages du Portail Internet auxquelles l’utilisateur accède (par des cookies analytiques). Ces cookies aident AGC AUTOMOTIVE EUROPE à améliorer l’expérience de navigation sur le Portail Internet et à l’adapter aux besoins des utilisateurs et des clients. AGC AUTOMOTIVE EUROPE utilise aussi ces informations à des fins d’analyse statistique. Sauf exigence légale contraire, les données demeureront sur le système pendant un maximum de 12 mois à compter de la dernière utilisation du Portail Internet par un utilisateur déterminé, après quoi elles seront supprimées du système. AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut partager ces informations avec des tiers, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

De plus amples informations concernant l’utilisation de cookies par AGC AUTOMOTIVE EUROPE sont disponibles dans la Politique de protection de la vie privée de notre Portail Internet.

6. Confidentialité

Le client s’engage à ne pas divulguer, rendre public, dévoiler ou communiquer à des tiers, à l’exception de ses employés et agents auxquels il est nécessaire de les divulguer, des informations confidentielles dont il pourrait avoir (eu) connaissance. Les informations confidentielles seront uniquement utilisées aux fins auxquelles elles ont été divulguées.

Les informations confidentielles sont toutes les informations identifiées comme telles ou qui doivent, de par leur nature ou la manière dont elles ont été divulguées, raisonnablement être réputées confidentielles (même si elles n’ont pas été identifiées comme telles). Les informations confidentielles englobent toutes les informations scientifiques et techniques, ainsi que les informations commerciales, opérationnelles et financières, indépendamment de la forme sous laquelle elles ont été fournies.

Seules les informations publiques au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement, autrement que par une violation de confidentialité, sont exclues de la présente obligation de confidentialité.

AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit, si le client viole l’une des obligations qui lui incombent en vertu de la présente section, d’intenter une action en justice pour obtenir réparation de tout dommage résultant de ladite violation.

Cette obligation demeure jusqu’à ce que les informations soient rendues publiques autrement que par une violation de la confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

La structure, le format et tous les autres composants du Portail Internet sont protégés dans l’intérêt d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE, plus spécifiquement par les lois sur (i) le droit d’auteur, (ii) la protection des programmes informatiques, et (iii) le droit des bases de données, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle pertinents. Le client consent à ne pas violer les droits d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

Le client est autorisé à lire et utiliser le contenu du Portail Internet d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE à des fins d’affaires internes uniquement. Quand des matériaux sont mis à la disposition du client par téléchargement ou par e-mail, le client est en droit de les télécharger et copier à des fins d’affaires internes uniquement, pour autant que (i) les matériaux ne soient en aucune façon altérés et (ii) dans la mesure où il s’agit d’informations confidentielles, qu’ils soient traités et détruits comme des informations confidentielles.

Les autres noms de produits ou d’entreprises apparaissant sur le Portail Internet peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Le client ne peut modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, reproduire, publier, donner en licence, transférer ou vendre des informations, logiciels, produits ou services obtenus par le Portail Internet, ni créer des œuvres dérivées des éléments ci-dessus sans le consentement préalable écrit d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

8. Liens vers d’autres sites web

Les liens vers d’autres sites web et ressources fournis par des tiers et qui apparaissent sur le Portail Internet sont communiqués à titre informatif uniquement. Les autres sites web et ressources demeurent la seule responsabilité de leur propriétaire. AGC AUTOMOTIVE EUROPE ne peut exercer une surveillance permanente de ces sites web et ressources et exclut toute responsabilité quant à leur contenu. L’inclusion de ces liens n’implique en aucune façon l’approbation de leur contenu par AGC AUTOMOTIVE EUROPE. En ce sens, AGC AUTOMOTIVE EUROPE rejette toute responsabilité, tant pour le matériel que pour les informations, de quelque nature que ce soit, contenus sur ces sites web et ressources ou distribués par leur biais, ou encore pour la façon dont ils pourraient traiter les informations à caractère personnel.

9. Protection des droits et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit belge.

En cas de violation des présentes Conditions d’utilisation par l’une des parties, l’autre partie peut intenter une procédure en justice et demander une compensation pour tout dommage subi.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de toute action en justice intentée par le client. AGC AUTOMOTIVE EUROPE peut intenter une procédure en justice devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ou du lieu de résidence du client.

10. Divers

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle et non avenue ou inapplicable par un tribunal compétent, AGC AUTOMOTIVE EUROPE remplacera ladite disposition par une disposition valide et applicable, dont les termes seront aussi proches que possible de ceux de la disposition originale. Toutes les autres dispositions contenues dans les Conditions d’utilisation demeureront en vigueur.

L’absence d’exercice ou d’exécution par AGC AUTOMOTIVE EUROPE d’un droit ou d’une disposition quelconque des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation représentent la totalité de l’accord entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE en relation avec l’utilisation du Portail Internet et elles annulent et remplacent (i) toutes les communications et informations antérieures, sous forme électronique, écrite ou orale entre le client et AGC AUTOMOTIVE EUROPE en relation avec le Portail Internet et (ii) les termes et conditions du client.

Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute communication émise sous forme électronique constitue une preuve et est applicable dans toute action en justice relative à l’utilisation du Portail Internet.

11. Modification des Conditions d’utilisation

AGC AUTOMOTIVE EUROPE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation. AGC AUTOMOTIVE EUROPE informera le client par un avertissement apparaissant lorsque les utilisateurs se connectent au Portail Internet et donnant accès aux Conditions d’utilisation modifiées (selon les cas, les modifications peuvent également être incluses dans les bulletins d’information mensuels éventuellement envoyés aux clients). Ces modifications des Conditions d’utilisation entreront en vigueur à la date mentionnée dans la notification. Le Portail Internet sera uniquement accessible après cette date, pour autant que le client ait accepté les Conditions d’utilisation modifiées.

 

AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA (Automotive Replacement Glass Division) sont également disponibles en d’autres langues sur le site http://www.agc-arg.com. La version anglaise est la version originale. En cas de divergence entre la version anglaise et l’une de ses traductions, la version anglaise prévaut.

 

1. Identification des parties

1.1. Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, le terme « vendeur » signifie AGC AUTOMOTIVE EUROPE SA (Automotive Replacement Glass Division), société de droit belge ayant son siège social en Belgique, 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet 4, enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0442.444.219.

1.2. Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, le terme « acheteur » signifie la personne qui place une commande. Le vendeur a le droit de demander à l’acheteur toutes les informations pertinentes pour la transaction, notamment son nom exact, sa forme légale, son siège social, son numéro d’enregistrement à la TVA et ses états financiers, ainsi que l’identité et les pouvoirs de ses représentants impliqués dans la transaction. La personne physique qui accepte les présentes Conditions générales de vente garantit qu’elle dispose des pouvoirs d’agir pour le compte de l’acheteur et de l’engager légalement, étant entendu que si une personne physique passe une commande pour le compte d’un acheteur, ce dernier est engagé envers le vendeur, même si la personne physique ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour ce faire.

2. Contenu et interprétation du contrat

2.1. Toutes les offres, commandes, confirmations de commandes, ventes et livraisons relatives aux produits du vendeur sont régies par les présentes Conditions générales de vente. Ces dernières s’appliquent à la vente et à la fourniture des produits AGC et NordGlass par le département ARG d’AGC AUTOMOTIVE EUROPE.

2.2. Les acheteurs qui passent des commandes, sous quelque forme que ce soit, reconnaissent automatiquement et pleinement l’existence des présentes Conditions générales de vente et les acceptent sans réserve, à l’exclusion de toutes conditions contraires communiquées par l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de toute modification des présentes Conditions générales de vente moyennant un préavis raisonnable. Cette modification des Conditions générales de vente entrera en vigueur à la date mentionnée dans l’information et toute commande postérieure à cette date confirmera son acceptation.

2.3. Toutes les additions, modifications ou dérogations proposées par l’acheteur aux présentes Conditions générales de vente ou à une commande déjà acceptée par le vendeur doivent être acceptées préalablement, formellement et par écrit par le vendeur.

2.4. Les termes utilisés seront interprétés conformément aux Incoterms (version de 2010) publiés par la Chambre de commerce internationale.

2.5. Les catalogues et échantillons sont remis aux acheteurs à des fins informatives uniquement. Ils ne constituent en rien une offre contractuelle.

3. Conclusion du contrat

Les commandes soumises au vendeur par les acheteurs constituent une offre. Aucun contrat contraignant n’entre en vigueur avant que le vendeur n’ait vérifié et confirmé la commande à l’acheteur. Si le vendeur n’est pas en mesure de respecter les conditions de la commande, il peut émettre une contre-offre à l’acheteur. Dans ce cas, aucun contrat ne sort ses effets tant et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas confirmé son acceptation de la contre-offre.

Le contrat est réputé conclu :

(i) au moment où l’acheteur reçoit la confirmation de la commande de la part du vendeur, le moment de la réception étant réputé avoir eu lieu (a) le même jour que celui où le vendeur a confirmé la commande si la communication intervient par le Portail Internet, par e-mail, par téléphone ou en personne ou (b) deux jours après le jour de la confirmation de la commande par le vendeur si la communication se fait par courrier (si l’acheteur et le vendeur sont installés dans la même juridiction) ou trois jours après le jour de la confirmation de la commande par le vendeur si la communication se fait par courrier (si l’acheteur et le vendeur sont installés dans des juridictions différentes);

(ii) au moment où le vendeur reçoit la confirmation de l’accord de l’acheteur sur la contre-offre du vendeur, le moment de la réception étant réputé avoir eu lieu (a) le même jour que celui où l’acheteur a confirmé son accord sur la contre-offre si la communication se fait par le Portail Internet, par e-mail, par téléphone ou en personne ou (b) deux jours après la confirmation par l’acheteur de son accord sur la contre-offre  en cas de communication par courrier (si l’acheteur et le vendeur sont installés dans la même juridiction) ou trois jours après le jour de la confirmation de la contre-offre par l’acheteur si la communication se fait par courrier (si l’acheteur et le vendeur sont installés dans des juridictions différentes).

4. Caractéristiques, apparence et utilisation des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des produits, pour autant que l’utilisation normale attendue des produits ne soit pas modifiée, étant entendu que l’acheteur sera informé de ces modifications par le vendeur. Le vendeur se réserve également le droit d’interrompre à tout moment la production de tout produit. Le vendeur peut continuer à vendre des produits déjà fabriqués jusqu’à épuisement des stocks.

5. Force majeure

La force majeure fait référence à tout acte, événement, circonstance ou survenance imprévisible, indépendant du contrôle raisonnable de la personne qui en est affectée, et qui rendent impossible le respect de ses obligations par cette personne. Dans les cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre une ou plusieurs des obligations qui lui incombent ou à suspendre ou annuler tout ou partie de la commande affectée, sans devoir de ce fait indemniser l’acheteur. Les cas de force majeure sont identifiés par référence au droit national et à la jurisprudence applicables et peuvent  notamment inclure, selon les cas et sans que la présente liste ne soit limitative, un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une menace de guerre, une congestion partielle ou totale du trafic, des décisions juridiques ou gouvernementales, des désordres civils, des ordres civils ou militaires, la non-exécution totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou exécutants du vendeur, une grève, un lock-out, un piratage et des attaques de virus, une perturbation de l’organisation interne ou une interruption de la production, indépendamment de l’endroit où le cas de force majeure survient. L’obligation de payer un montant n’est jamais affectée par la force majeure.

6. Événements inattendus ou imprévisibles

Si des circonstances inattendues ou imprévisibles interviennent après l’acceptation d’une commande ou, selon les cas, d’une contre-offre, et qui entravent exceptionnellement l’exécution de la commande par le vendeur, ce dernier renégociera les conditions de cette commande avec l’acheteur et, selon les cas, sera autorisé à suspendre la commande ou à ajuster ses obligations en la matière.

7. Livraison - Transfert des risques - Transport

7.1. Sauf convention contraire, le vendeur se charge de la livraison dans les locaux de l’acheteur, incluant l’emballage des produits, leur chargement, transport, l’assurance et les droits de douane jusqu’au déchargement par l’acheteur, conformément aux principes Rendu Droits Acquittés (« DDP ») (Incoterms® 2010). Dès que les produits sont livrés dans les locaux de l’acheteur, tous les risques y afférents sont transférés à l’acheteur qui en devient seul et entièrement responsable, notamment pour ce qui est de la protection de l’environnement et de la santé et, selon les cas, les normes d’emballage, les formalités en matière de douanes, transport et  assurance et les coûts de livraison ultérieure des produits.

7.2. Si l’acheteur ne permet pas au vendeur de procéder à la livraison de la commande à la date de livraison programmée, le vendeur sera en droit (i) de transporter et de stocker les produits dans les entrepôts d’un tiers ou (ii) d’adopter toutes autres mesures conservatoires au choix du vendeur, dans les deux cas aux risques et aux frais de l’acheteur.

7.3. Sauf convention contraire, tous les frais concernant l’emballage, le chargement, le transport, l’assurance et les droits de douane des produits sont inclus dans le prix à payer par l’acheteur.

7.4. Lorsque les palettes et plates-formes appartiennent au vendeur et sont restituables, elles doivent lui être retournées. Toute réutilisation de cet équipement par l’acheteur est interdite.

8. Acceptation - réclamations

8.1. Sauf dans la mesure prescrite par l’article 8.2, l’acheteur est tenu d’inspecter chaque livraison en détail afin de détecter toute non-conformité ou tout vice. Lors de la réception d’une livraison, l’acheteur doit effectuer toutes les actions nécessaires, notamment :

(i) ouvrir l’emballage des produits et l’examiner en détail ainsi que les produits ;

(ii) vérifier que les produits livrés correspondent à la commande placée par l’acheteur et confirmée par le vendeur (ou la contre-offre du vendeur confirmée par l’acheteur).

8.2. L’inspection mentionnée ci-dessus ne s’applique pas si l’acheteur est un grossiste qui revend les produits à des professionnels, jusqu’à ce que et dans la mesure où l’acheteur a eu ou aurait dû avoir la possibilité de mener cette inspection des produits afin de détecter les non-conformités ou vices, auquel cas l’acheteur doit en informer sans délai le vendeur. Si les produits sont revendus sans inspection préalable, l’acheteur s’engage à notifier sans délai au vendeur les non-conformités ou vices affectant les produits qui pourraient être signalés par l’acheteur ultérieur.

8.3. Si l’acheteur doit inspecter les produits au moment de leur livraison conformément à l’article 8.1, toute plainte doit être émise rapidement, et au plus tard dans les 48 heures de la livraison et avant de les utiliser (notamment les installer) de quelque façon que ce soit, à défaut de quoi la plainte sera irrecevable. L’acheteur devra soit retourner immédiatement les produits qu’il estime non-conformes, soit les tenir à la disposition du vendeur pour inspection pendant une période de 90 jours au moins.

8.4. Si l’acheteur manque aux obligations visées aux articles 8.1 à 8.3, le vendeur ne peut être tenu responsable des non-conformités ou vices.

8.5. Si ultérieurement, un vice  qui ne pouvait être détecté lors de l’examen détaillé de l’acheteur conformément à l’article 8.1 et, selon le cas, par l’acheteur (dans le cas d’une activité de grossiste) ou l’acheteur postérieur conformément à l’article 8.2 (c’est-à-dire un vice caché) apparaît, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur par courrier recommandé dûment motivé dans les 48 heures qui suivent la découverte ou, dans le cas d’une vente ultérieure, après en avoir été informé, à défaut de quoi ladite plainte est irrecevable. L’acheteur devra soit retourner immédiatement les produits qu’il estime non-conformes, soit les tenir à la disposition du vendeur pour inspection pendant une période de 90 jours au moins.

8.6. Si les produits sont retournés, l’acheteur est responsable de les emballer correctement en vue de leur transport. Le vendeur peut facturer une compensation à l’acheteur pour les coûts et frais de retour si les produits retournés sont conformes à la commande ou à la contre-offre.

8.7. Toute action en justice concernant une non-conformité ou un produit défectueux doit être intentée dans les six mois qui suivent la livraison.

9. Garantie

9.1. La garantie du vendeur telle que définie dans la confirmation de commande ou d’une autre façon dans les conditions particulières régissant la vente, s’appliquera pour autant que l’acheteur ait utilisé les produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés (notamment pour le modèle particulier identifié à l’aide de l’Eurocode), seuls ou avec d’autres produits.

9.2. Sauf mention contraire explicite et écrite par le vendeur, les échantillons de produits sont fournis à des fins informatives uniquement et ils n’impliquent aucun engagement de la part du vendeur.

9.3. Les propriétés optiques, dimensionnelles ou autres propriétés physiques des produits sont soumises aux spécifications, tolérances et/ou normes de fabrication du vendeur, dont les détails sont disponibles sur demande.

9.4. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’utilisation, d’installation ou de manipulation anormale des produits ou en cas d’utilisation, d’installation ou de manipulation des produits contraire aux normes reconnues dans secteur ou publiées dans la documentation technique du vendeur.

L’acheteur est présumé être informé des normes reconnues dans le secteur et les avoir transmises à ses propres clients.

10. Responsabilité et dommages

10.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du vendeur sera limitée comme suit.

Sous réserve des  règles impératives du droit national applicable, le vendeur ne peut être tenu responsable (i) des pertes de revenus, bénéfices, ventes ou activités, (ii) de l’interruption de l’activité, (iii) de la perte d’économies anticipées, (iv) de la perte d’opportunités d’affaire, de goodwill ou d’atteinte à la réputation, (v) de la perte ou l’altération de données et, plus généralement, (vi) de dommages indirects et consécutifs quelconques. La limitation de responsabilité ci-dessus en faveur du vendeur s’applique aux dommages causés par sa faute et sa négligence, mais pas aux dommages causés par une intention frauduleuse, une faute intentionnelle ou une négligence grave du vendeur ou encore une négligence ayant causé la mort ou un préjudice corporel. [Pour le Royaume-Uni uniquement : La limitation de responsabilité ci-dessus en faveur du vendeur s’applique à tous les dommages subis, notamment (mais sans limitation à) ceux causés par une violation des présentes Conditions générales de vente ou une négligence grave.]

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, sur le plan contractuel ou délictuel, des dommages causés à l’acheteur ou à toute autre personne du fait d’une faute, d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude commise par un tiers, par exemple les sous-traitants ou agents du vendeur qui ne sont pas des filiales de ce dernier. [Pour le Royaume-Uni uniquement : Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’acheteur ou à toute autre personne du fait d’une violation, négligence grave, faute intentionnelle ou fraude commise par les sous-traitants ou agents du vendeur qui ne sont pas des filiales de ce dernier].

10.2. À l’exception des situations prévues par les présentes Conditions générales et des dispositions légales contraignantes contraires, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu de payer, pour quelque raison que ce soit, une indemnité à l’acheteur ou à un tiers.

[Pour le Royaume-Uni uniquement : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du vendeur telle que décrite dans les présentes Conditions générales de vente constitue la seule responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ou de tout tiers en la matière. Les limites de responsabilité définies dans le présent article 10 ne s’appliquent pas pour: (a) toute responsabilité pour décès ou préjudice corporel résultant de la négligence d’une partie; (b) toute responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse par une partie; (c) l’obligation de l’acheteur de payer tout montant non contesté; (d) toute violation d’obligations quelconques découlant de la Section 12 de la loi relative à la vente de biens de 1979 ou la Section 2 de la loi sur la fourniture de biens et services de 1982; ou (e) toute autre responsabilité, dans la mesure où elle ne peut légalement être exclue.]

11. Réserve de propriété

11.1. Jusqu’au moment de leur installation ou manipulation par l’acheteur, les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et inconditionnel de toute dette de l’acheteur à l’égard du vendeur (principal, intérêts et tous autres charges et commissions). La présente réserve de propriété n’affecte en rien le transfert des risques prévus à l’article 7 des présentes Conditions générales de vente.

11.2. En l’absence de paiement à la date d’échéance, le vendeur peut décider de poursuivre le paiement des dettes ou de se rétracter du contrat et de reprendre les produits (qui n’ont pas encore été installés ou manipulés d’une autre façon) aux frais de l’acheteur, où qu’ils puissent se trouver tant qu’ils se trouvent sous le contrôle de l’acheteur.

11.3. Jusqu’au moment du paiement intégral et inconditionnel:

(i) les acheteurs agissant en qualité de grossiste veilleront à ce que les produits soient à tout moment aisément identifiables et à ce que la réserve de propriété soit notifiée et rendue exécutoire à l’égard de leurs clients; et

(ii) l’acheteur informera le vendeur de toutes les saisies de produits par des tiers et il communiquera au vendeur toutes les informations nécessaires à la protection de ses droits.

11.4. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la présente clause de réserve de propriété s’applique également si le vendeur a accepté des conditions de paiement ou autres méthodes de paiement.

12. Prix et conditions de paiement

12.1. Sauf convention contraire en vertu de l’article 7.1, tous les prix incluent  transport, assurance, emballage et droits de douane, mais excluent la TVA et autres taxes.

12.2. Le vendeur se réserve le droit d’adapter de temps à autre la liste des prix des produits. Ces adaptations seront communiquées à l’acheteur moyennant un préavis raisonnable. Le prix convenu au moment de la confirmation d’une commande ou d’une contre-offre s’applique à cette commande ou contre-offre sans variation possible.

12.3. Sauf spécification contraire écrite du vendeur, les factures sont payables en euros sur le compte bancaire communiqué par le vendeur ou dans le magasin ou entrepôt du vendeur, par carte de paiement, à l’exception des cartes de crédit. Toute remise est accordée sur le prix hors TVA. Les remises ne s’appliquent pas avant le paiement intégral de toute facture en souffrance et de tous les coûts et intérêts qui s’y rapportent. Les frais relatifs au paiement sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un dépôt ou le paiement intégral, le paiement à la livraison ou à la confirmation de la commande ou de la contre-offre.

Les factures et notes de crédit ou de débit peuvent être émises sur papier ou au format électronique, à la discrétion du vendeur.

Toute réclamation relative à une facture doit être communiquée au vendeur par l’acheteur par courrier recommandé dans les huit jours suivant la date de ladite facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme définitive et acceptée.

12.4. Sans préjudice des autres droits du vendeur, tous les montants impayés à leur date d’échéance porteront, sans préavis formel, des intérêts calculés à compter de la date d’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne plus 7 points.

12.5. Dans le cas des factures partiellement payées à leur date d’échéance :

(i) tous les montants impayés dus par l’acheteur au vendeur, indépendamment de leur source, demeurent payables immédiatement par l’acheteur ; et

(ii) le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours.

Si après la confirmation d’une commande ou d’une contre-offre, le vendeur est confronté à un paiement tardif par l’acheteur ou s’il prend conscience que l’acheteur est confronté à des problèmes de solvabilité (par exemple si l’acheteur fait l’objet d’une demande de régime de protection du fait de ses difficultés financières), le vendeur se réserve le droit de demander des dépôts, un gage, une garantie personnelle ou un paiement à la livraison, ou encore l’application de l’article 12.7 ou 13.

12.6. Si l’acheteur a demandé à ce que la TVA locale ne soit pas appliquée du fait de la destination des produits, il est tenu de fournir au vendeur, à la demande de ce dernier, toutes les preuves attestant que les produits ont été livrés à l’endroit adéquat pour pouvoir bénéficier d’une exonération de la TVA locale. Si la TVA locale est réclamée au vendeur, l’acheteur garantira et indemnisera le vendeur pour les montants dus (notamment le montant de la TVA locale due, ainsi que les amendes et intérêts de retard) prélevés par les autorités fiscales.

12.7. En cas de non-paiement au vendeur par l’acheteur de tout montant dû à sa date d’échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande de l’acheteur.

13. Annulation ou suspension de la commande

Sans préjudice de ses autres droits, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie de la commande, sans préavis, dans les cas suivants:

(i) faillite, liquidation ou problèmes de paiement rencontrés par l’acheteur; ou [Pour le Danemark uniquement, remplacer par: (i) liquidation ou problèmes de paiement rencontrés par l’acheteur]

(ii) saisie ou autre charge affectant les actifs de l’acheteur; ou

(iii) le rachat des activités de l’acheteur par un tiers; ou

(iv) l’absence de réponse positive de l’acheteur dans les cinq jours qui suivent la remise d’une notification par le vendeur du manquement à ses obligations par l’acheteur.

14. Droit applicable - Attribution de compétence

14.1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. La clause de réserve de propriété (article 11) est cependant régie par le droit allemand.

14.2. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de toute action en justice initiée par l’acheteur. Le vendeur peut intenter une procédure en justice devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ou du lieu de résidence de l’acheteur.

15. Protection des données

15.1 Le présent article définit les conditions en vertu desquelles chaque partie, en qualité de responsable du traitement, traite les Données à caractère personnel des représentants de l’autre partie, les droits et obligations des parties dans le cadre dudit traitement et les informations légalement requises à cet égard. « Données à caractère personnel » concerne toute information relative à un représentant identifié ou identifiable d’une des deux parties.

15.2 Jusqu’au 24 mai 2018, le traitement des Données à caractère personnel est régi par la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), étant entendu toutefois que, si le traitement des Données à caractère personnel a également lieu dans le contexte des activités d’un établissement d’une société AGC ayant la qualité de responsable du traitement dans un autre État membre que la Belgique, le droit national de cet état membre transposant la Directive 95/46/CE s’appliquera. À compter du 25 mai 2018, le traitement des Données à caractère personnel sera régi par le Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD »).

15.3 Dans le cadre de la passation de commandes en vertu des présentes Conditions générales de vente, les représentants des parties échangeront des informations, notamment des Données à caractère personnel. En conséquence, les parties s’engagent à fournir à leurs représentants respectifs les informations suivantes concernant le traitement par l’autre partie de leurs Données à caractère personnel:

• Identité et coordonnées de l’autre partie en qualité de responsable du traitement.
• Catégories de Données à caractère personnel collectées: identité, fonction/titre et coordonnées.
• Origine des données : la partie concernée (en qualité d’employeur) ou les représentants eux-mêmes.
• Finalité: organisation de la passation et de l’acceptation de commandes, leur livraison et paiement, ainsi que toutes communications après-vente entre les parties. Les Données à caractère personnel peuvent en outre être traitées par le vendeur (i) après acceptation par l’acheteur, pour lui envoyer périodiquement des matériels promotionnels sur des produits, offres spéciales et informations à propos des activités du vendeur et (ii) de temps à autre, pour contacter les représentants de l’acheteur à des fins d’étude de marché.
• Fondement légal du traitement: la nécessité pour la vente et la fourniture des produits AGC et NordGlass ou, selon les circonstances, l’intérêt légitime du responsable du traitement (c’est-à-dire pour le vendeur, la nécessité d’établir un canal de communication avec ses acheteurs aux fins mentionnées ci-dessus) et, dans certains cas, le consentement des représentants des acheteurs.
• Transfert: les Données à caractère personnel sont utilisées à des fins internes et ne sont pas transférées à d’autres organisations, à l’exception (i) des fournisseurs de services pour mener des enquêtes clients, (ii) des consultants informatiques, dans la mesure requise pour permettre au vendeur de traiter les Données à caractère personnel dans le cadre des activités couvertes par les présentes Conditions générales de vente, (iii) des sociétés de transport dans le but d’organiser le transport des produits vers l’acheteur et (iv) des pouvoirs publics quand cela est légalement requis. Dans les cas (i) à (iii) ci-dessus, les tiers ayant accès aux Données à caractère personnel agissent en qualité de sous-traitants. De plus, le vendeur se réserve le droit de transférer les Données à caractère personnel à toute autre société ou entité appartenant au groupe du vendeur, dans la mesure où cela s’avère nécessaire aux fins mentionnées ci-avant. Si les Données à caractère personnel sont transférées vers une juridiction en dehors de l’Espace économique européen (c’est-à-dire les États membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et la Suisse, le vendeur adoptera des mesures adéquates pour s’assurer que ce transfert se fasse dans le respect des dispositions de protection des données.
• Rétention des données: les Données à caractère personnel sont conservées pendant une période n’excédant pas 12 mois après la fin de la relation contractuelle (sauf exigence légale contraire).
• Droits des représentants: pour ce qui est de leurs Données à caractère personnel traitées respectivement par le vendeur et l’acheteur, les représentants disposent d’un droit (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) de demander leur effacement ou une limitation de leur traitement, (iv) de s’opposer au traitement à des fins de marketing direct ou autres et (v) à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit d’obtenir les Données à caractère personnel fournies à la partie pertinente dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de demander la transmission de ces données à un autre responsable du traitement sans que l’autre partie y fasse obstacle). Pour exercer les droits ci-dessus, les représentants des deux parties doivent contacter leur employeur qui leur donnera accès à la procédure applicable en la matière.
• Recours: outre leurs droits déjà mentionnés, les représentants impliqués dans la communication avec les parties peuvent, s’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont leurs Données à caractère personnel sont traitées, notifier leur préoccupation au vendeur et déposer une plainte auprès des autorités de protection des données compétentes.

16. Enregistrements téléphoniques

Quand les commandes sont passées par un système de communication vocale (téléphone par exemple), le vendeur peut enregistrer ces conversations pour prouver la transaction commerciale et  peut conserver ces enregistrements durant une période conforme aux règles locales de prescription. Ces enregistrements sont régis par les articles 15 et 16 des présentes Conditions générales de vente et  ont lieu avec le consentement explicite du représentant de l’acheteur, en vertu d’informations préalables adéquates fournies par le vendeur sur la finalité et les modalités de l’enregistrement. L’acheteur s’engage à informer les représentants de son personnel concernés de ces enregistrements.

17. Divers

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle et non avenue ou inapplicable par un tribunal compétent, le vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et applicable, dont les termes seront aussi proches que possible de ceux de la disposition originale. Toutes les autres dispositions contenues dans les Conditions générales de vente demeureront en vigueur.

L’absence d’exercice ou d’application par le vendeur d’un droit ou d’une disposition quelconque des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Une version imprimée des présentes Conditions générales de vente et de toute communication émise sous forme électronique en vertu des Conditions générales de vente constitue une preuve et est applicable dans toute action juridique relative à une commande quelconque de l’acheteur.